Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Dominique PAUL, établi à 6860 Léglise, rue du Petit Chenu 3, inscrit à la BCE sous le numéro BE1014.776.485 (ci-après “le Prestataire”).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de ses propres conditions générales.
En cas de contradiction, les dispositions du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Offre, devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la mission, les modalités et le prix.
Le contrat est formé dès la signature du devis, ou la validation écrite (email compris).
Les devis sont valables 30 jours.
Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30%. La mission ne débute qu’à réception de cet acompte.
Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA de 21% applicable sauf mention contraire). Sauf disposition spécifique, la facturation est mensuelle ou en fin de mission, avec un paiement à 30 jours.
Les frais directs (déplacements, frais postaux, impressions volumineuses, etc.) engagés pour la mission sont facturés en sus au prix coûtant. Pour les forfaits mensuels, les heures non prestées du fait du Client durant le mois concerné ne sont pas reportables sur le mois suivant.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans les 8 jours calendrier suivant sa réception, sous peine de forclusion (déchéance).
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 et d’une indemnité forfaitaire de 10% (minimum 50€). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Article 4 – Délais et exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (retard de validation, transmission d’informations, accès manquants, etc.) entraîne de plein droit un report équivalent des délais.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de retard de livraison supérieur à 5 jours ouvrables par rapport au délai indicatif convenu. Le dépassement de ce délai de tolérance ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni constituer un motif d’annulation de la mission par le Client.
Toute modification apportée à la mission initiale à la demande du Client après validation du devis entraîne l’annulation des délais précédemment convenus et fait courir un nouveau délai d’exécution.
Toute absence de réponse du Client dans un délai de 7 jours vaut validation implicite des prestations livrées.

Article 5 – Obligations des parties

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires, à collaborer activement et à respecter les délais de validation. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur base des prestations fournies.
Le Prestataire est autorisé à s’adjoindre les services de collaborateurs ou sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la mission, tout en restant l’interlocuteur unique du Client.

Article 6 – Prestations digitales (sites web, outils, automatisations)

Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
Le Client est seul responsable des contenus et de leur conformité légale.
Le Client gère les abonnements tiers (hébergement, logiciels, plugins, etc.). Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances de ces outils.
Sauf contrat spécifique, aucune maintenance n’est incluse après livraison.

Article 7 – Confidentialité et données (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations reçues.
Dans le cadre du RGPD, le Client est responsable du traitement des données, et le Prestataire agit en tant que sous-traitant uniquement pour les données nécessaires à la mission.
Le Prestataire :
– traite les données uniquement sur instruction du Client,
– s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins,
– met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité.

Article 8 – Responsabilité et Limites

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la mission concernée et aux dommages directs prouvés.
Le Prestataire fournit un support technique, administratif et organisationnel. Ces prestations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Le Client est seul responsable de faire valider ses documents et sa conformité légale (RGPD, statuts, fiscalité) par des professionnels qualifiés (avocats, experts-comptables, etc.).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) ou des défaillances d’outils ou services tiers.

Article 9 – Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis de 30 jours calendrier. En cas de faute grave, la résiliation est immédiate. En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées restent dues et une indemnité forfaitaire de 30% du solde restant peut être appliquée.
En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle programmée (ex: journée sur site), le Client sera redevable de 30% du montant si l’annulation intervient moins de 8 jours avant, et de 100% si elle intervient moins de 24h avant.

Article 10 – Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas d’événement imprévisible et externe (maladie grave, panne généralisée, etc.) empêchant l’exécution de la mission.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 11 – Références commerciales

Le Prestataire peut mentionner les réalisations à des fins de promotion (portfolio), sauf opposition écrite du Client.

Article 12 – Preuve

Les échanges électroniques (emails) entre les parties ont valeur de preuve.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents.

Article 14 – Divers

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées invalides, les autres dispositions restent pleinement applicables.